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Annexe

Gigaset E365 / FRK / A31008-M1806-N101-2-7719 / appendix.fm / 30.08.2006

Version 4, 16.09.2005

Article L.211-4 du Code de la

Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien

conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de con-

formité résultant de l'emballage, des ins-

tructions de montage ou de l'installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la

Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien

doit :

1º Être propre à l'usage habituelle-

ment attendu d'un bien semblable et,

le cas échéant :

- correspondre à la description don-

née par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon

ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un ache-

teur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le produc-

teur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou

l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques

définies d'un commun accord par les

parties ou être propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté

à la connaissance du vendeur et que ce

dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la

Consommation :

« L'action résultant du défaut de confor-

mité se prescrit par deux ans à compter de

la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-

son des défauts cachés de la chose vendue

qui la rendent impropre à l'usage auquel

on la destine, ou qui diminuent tellement

cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas

acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-

dre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa

premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires

doit être intentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la décou-

verte du vice. »

– Si ce Produit Siemens et ses compo-

sants présentent des vices de fabri-

cation et/ou de matière dans les 24

mois suivant son achat neuf, Sie-

mens procédera à sa réparation ou

le remplacera gratuitement et de sa

propre initiative par un modèle

identique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la

technique. La présente garantie

n'est valable que pendant une

période de 6 mois à compter de sa

date d'achat neuf pour les pièces et

éléments de ce Produit Siemens qui

sont soumis à l'usure (par ex. batte-

ries, claviers et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas vala-

ble en cas de non-respect des infor-

mations contenues dans le mode

d'emploi, ou en cas de dommage

manifestement provoqué par une

manipulation ou une utilisation ina-

déquate.

– La présente garantie ne s'applique

pas aux éléments et données four-

nis par le vendeur du Produit Sie-

mens, ou installés par le Client lui-

même (par ex. l'installation, la con-

figuration, le téléchargement de

logiciels, l'enregistrement de don-

nées). Sont également exclus de la

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