Siemens Gigaset S450 User Manual download pdf (Page 50)

49

Annexe

Gigaset S450-455 / FRK / A31008-M1716-N101-2-7719 / appendix.fm / 22.09.2005

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les

conditions ci-après, à l'utilisateur final

ayant procédé à l'acquisition de ce Produit

Siemens (ci-après le Client).

Pour la France, la présente garantie ne

limite en rien, ni ne supprime, les droits du

Client issus des articles suivants du Code

Civil Français et du Code de la Consomma-

tion Français:

Article L.211-4 du Code de la

Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien

conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de con-

formité résultant de l'emballage, des ins-

tructions de montage ou de l'installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien

doit :

1º Être propre à l'usage habituellement

attendu d'un bien semblable et, le cas

échéant :

– correspondre à la description don-

née par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon

ou de modèle ;

– présenter les qualités qu'un ache-

teur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le produc-

teur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'éti-

quetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques

définies d'un commun accord par les

parties ou être propre à tout usage spé-

cial recherché par l'acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce der-

nier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la

Consommation :

« L'action résultant du défaut de confor-

mité se prescrit par deux ans à compter de

la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-

son des défauts cachés de la chose vendue

qui la rendent impropre à l'usage auquel

on la destine, ou qui diminuent tellement

cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas

acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-

dre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires

doit être intentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la décou-

verte du vice. »

– Si ce Produit Siemens et ses compo-

sants présentent des vices de fabri-

cation et/ou de matière dans les

24 mois suivant son achat neuf,

Siemens procédera à sa réparation

ou le remplacera gratuitement et de

sa propre initiative par un modèle

identique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la

technique. La présente garantie

n'est valable que pendant une

période de 6 mois à compter de sa

date d'achat neuf pour les pièces et

éléments de ce Produit Siemens qui

sont soumis à l'usure (par ex. batte-

ries, claviers et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas vala-

ble en cas de non-respect des infor-

mations contenues dans le mode

d'emploi, ou en cas de dommage

manifestement provoqué par une

Mode de numéro-

tation

FV (fréquence vocale)/

Numérotation par impul-

sion

1 ... 49 50 51 ... 62

Comments to this Manuals

No comments