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A400/A400A / FRK / A31008-M2201-N101-1-7719 / main.fm / 11.06.2010

Homologation

Cet appareil est destiné au réseau téléphonique ana-

logique français.

Les spécificités nationales sont prises en compte.

Par la présente, la société Gigaset Communications

GmbH déclare que cet appareil est conforme aux exi

gences fondamentales et autres dispositions applica-

bles de la directive 1999/5/CE.

Vous trouverez une reproduction de la déclaration de

conformité d'après la directive 1999/5/CE sur Internet

à l'adresse

www.gigaset.com/docs

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-

après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition

de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le

Client).

Pour la France, la présente garantie ne limite en rien,

ni ne supprime, les droits du Client issus des articles

suivants du Code Civil Français et du Code de la Con

sommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

contrat et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résul-

tant de l'emballage, des instructions de montage ou

de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge

par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu

d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le

vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échan-

tillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux déclara-

tions publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notam-

ment dans la publicité ou l'étiquet

age ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un

commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté

à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se pres-

crit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi

nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait

pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

– Si ce Produit Gigaset Communications et ses

composants présentent des vices de fabrica-

tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant

son achat neuf, Gigaset Communications pro-

cédera à sa réparation ou le remplacera gratui-

tement et de sa propre initiative par un

modèle identique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la technique.

La présente garantie n'est valable que pen-

dant une période de 6 mois à compter de sa

date d'achat neuf pour les pièces et éléments

de ce Produit Gigaset Communications qui

sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers

et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas valable en cas

de non-respect des informations contenues

dans le mode d'emploi, ou en cas de dom-

mage manifestement provoqué par une mani-

pulation ou une utilisation inadéquate.

– La présente garantie ne s'applique pas aux élé-

ments et données fournis par le vendeur du

Produit Gigaset Communications, ou installés

par le Client lui-même (par ex. l'installation, la

configuration, le téléchargement de logiciels,

l'enregistrement de données). Sont également

exclus de la présente garantie le manuel d'uti-

lisation ainsi que tout logiciel fourni séparé-

ment sur un autre support de données, ainsi

que les Produits Gigaset Communications

dotés d'éléments ou d'accessoires non homo-

logués par Gigaset Communications, les Pro-

duits dont les dommages sont causés volon-

tairement ou par négligence (bris, casses,

humidité, température inadéquate, oxydation,

infiltration de liquide, surtension électrique,

incendie, ou tout autre cas de force majeure),

les Produits Gigaset Communications présen-

tant des traces d'ouverture (ou de réparation

et/ou modifications effectuées par un tiers

non agréé par Gigaset Communications), et les

Produits envoyés en port dû à Gigaset Com-

munications ou à son centre agréé.

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